Conditions générales d'utilisation

Infeelib créé, développe et exploite une application logicielle "Infeelib", une plateforme pour les infirmiers libéraux qui leur permet de partager des données médicales concernant leurs patients au sein de leur cabinet.

«Application» désigne l’application intitulée «Infeelib» accessible via le site Internet www.infeelib.com et depuis IOS et Androïd, via l’Apple Store ou Google Play;
«Infeelib» désigne la société éditrice du Service telle qu’elle est identifiée à l’article 1 des présentes;
«Communauté» désigne l’ensemble des Utilisateurs;
«Conditions d’utilisation» désigne les présentes conditions générales d’utilisation;
«Contenu» désigne le partage et l'échange de données de santé sur la plateforme pour les professionnels de santé;
« Service » désigne la mise à disposition d'une plateforme payante au travers de laquelle l’Utilisateur peut créer et partager le contenu avec d'autres Utilisateurs ;
« Utilisateur » désigne toute personne navigant sur le Site et/ou l’Application et utilisant le Service (professionnels de santé).

Les présentes Conditions d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.

Les Conditions d’utilisation forment l’ensemble des dispositions contractuelles régissant les rapports entre Infeelib et l’Utilisateur qui entend faire usage du Service. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions d’utilisation préalablement à l’utilisation du Service et ne peut l’utiliser si les termes des présentes ne sont pas acceptés et/ou respectés. Toute utilisation des Services implique donc le respect par l’Utilisateur des Conditions générales. L’Utilisateur renonce, le cas échéant, à se prévaloir de tout document contradictoire qui sera inopposable à Infeelib, même si elle en a eu connaissance. Infeelib se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les Conditions générales en fonction de l’évolution de la législation et/ou des fonctionnalités proposées. L’Utilisateur sera informé de toute modification des Conditions générales.

5.1. Description du Service
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5.1.1. Le Service est la mise à disposition d’une plateforme payante permettant à l’Utilisateur de créer et de stocker des données médiacales sur ses patients et de les partager avec son équipe.\nLes données en question sont principalement des fiches contact pour les patient de l'Utilisateur, ainsi qu'un suivi médical (transmissions) qui peut être aussi bien un fichier texte qu'un fichier audio ou media (photo). Le Service propose aux Utilisateurs qui partagent la même tournée de patients, un planning commun ainsi qu'une messagerie afin d'échanger des informations professionnelles. l’Utilisateur doit avoir au moins 18 ans afin d'utiliser Infeelib et être en droit de gérer des données médicales sur l'Application, étant précisé que jusqu’à partir de 15 ans, l’Utilisateur doit avoir l’autorisation expresse et écrite d’un de ses représentants légaux pour créer un compte personnel. Étant précisé que Infeelib n’a pas d’obligation légale et ne dispose pas des moyens techniques de vérifier l’âge des Utilisateurs. En tout été de cause, en cas de doute, Infeelib se réserve le droit de demander tout justificatif à l’Utilisateur concerné et le droit de clôturer son compte en l’absence de communication dudit justificatif dans le délai imparti par Infeelib conformément à l’article 13. Pendant toute la durée de la vérification, Infeelib se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur suspect et son accès à l’Application et d’effectuer toutes démarches nécessaires, en particulier en lui demandant la copie d’une pièce d’identité officielle, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et une quelconque indemnisation du fait de la suspension et/ou de la suppression de son compte. Les parents d’un enfant mineur qui aurait créé son compte ont la possibilité de demander la suppression du compte de leur enfant en écrivant à l’adresse support@infeelib.com en joignant les documents justifiant leurs droits au titre de l’autorité parentale.
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5.1.2. L’Utilisateur s’inscrit grâce à son compte Google ou Apple. L’Utilisateur peut également créer son compte en renseignant les informations suivantes : Nom, prénom, email. Une fois cette étape validée, l’Utilisateur reçoit un mail lui demandant de confirmer la création de son compte. Toute connexion ultérieure se fera alors par la saisie de l’adresse email et du mot de passe enregistré lors de la création du compte personnel. L’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lui sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’interdit de les céder et/ou de les communiquer à qui que ce soit. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer dans les plus brefs délais Infeelib par courriel à l’adresse support@infeelib.com. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au Règlement de la Protection des Données, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles et peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données conformément à l’article 14 des présentes.

6.1. Abonnement
L’Utilisateur peut bénéficier du Service en ligne uniquement en ayant souscrit à l'abonnement premium et sera débité seulement à la fin de la période d'essai gratuite. Le prix indiqué sur l’Application est exprimé en Euro TTC.\nL'Utilisateur est en droit de résilier à n'importe quel moment son abonnement à travers l'Application, ce qui mettra fin à l'accès au Service. Si l'abonnement est résilié le mois suivant mais après la date et l'heure initiale de la souscription, l'Utilisateur sera donc débité. Infeelib se réserve le droit de ne fournir aucun remboursement à l'Utilisateur dans ce contexte la.
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6.2. Moyens et modalités de paiement
La gestion des abonnements est géré par Stripe.
Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur sont collectées et traitées directement par Stripe et restent hors du contrôle d'Infeelib.

Infeelib s'engage à traiter les données de santé avec la plus grande prudence et à ne les divulguer qu’aux professionnels de la santé concernés ou aux partenaires de santé pour des raisons de santé. Nous nous engageons également à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données de santé contre toute violation, perte, destruction, altération ou divulgation non autorisée.
Infeelib s'engage à protéger la vie privée des Utilisateurs et à ne pas divulguer leurs informations personnelles à des tiers sans leur consentement préalable. Les données utilisateur sont collectées uniquement pour les besoins du Service.
Infeelib s'engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’Application contre toute violation de sécurité, notamment en utilisant des méthodes de cryptage et des services de sécurité pour prévenir les attaques informatiques par des tiers.

Absence de responsabilité médicale
‍L'Application est un outil de gestion de données administratives et médicales fourni à titre de support. Infeelib ne fournit aucun conseil médical, diagnostic, ni traitement.L'utilisateur reconnaît utiliser l'Application sous sa propre responsabilité professionnelle. En aucun cas, Infeelib ne pourra être tenu responsable d'une erreur, d'une omission, d'un retard ou d'une inexactitude dans les informations saisies, transmises ou traitées via l'Application, y compris en cas de bug, défaillance technique, ou piratage. Infeelib décline expressément toute responsabilité en cas de conséquence médicale, dommage corporel, perte économique ou autre préjudice résultant de l'utilisation, directe ou indirecte, de l'Application.

Sécurité des données et absence de garantie absolue.
Infeelib s'engage à mettre en œuvre des moyens conformes aux standards de sécurité en vigueur pour protéger les données de santé collectées via l'Application (voir Article 7). Toutefois, l'utilisateur reconnaît qu'aucune technologie n'est invulnérable et qu'il existe un risque inhérent à toute transmission ou stockage électronique de données. En conséquence, Infeelib ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'un accès non autorisé, d'une perte, d'une altération, ou d'une divulgation de données, notamment en cas de cyberattaque, piratage, ou défaillance technique, et ce même en cas de faute prouvée.

Infeelib se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur pour tout manquement aux CGU, ou pour tout autre motif, à notre seule discrétion.

Infeelib se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Nous informerons les Utilisateurs par e-mail ou par tout autre moyen approprié de toute modification apportée aux CGU. Toutefois, les CGU modifiées seront immédiatement applicables dès leur publication sur l’Application.

L’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles.

Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

12.1. En cas de litige, l’Utilisateur doit contacter Infeelib par courriel à l’adresse support@infeelib.com qui accuse réception, sans délai, de la demande de résolution amiable par courriel.
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12.2. En l'absence de résolution du différend, l’Utilisateur peut saisir un médiateur, le Médiateur de la Consommation ou toutes organisations de médiation existant au regard du secteur lié à l’activité de Infeelib qui recherchera un règlement à l'amiable.

13.1 Les Conditions d’utilisation sont soumises au droit français.

13.2 TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA FORMATION ET/OU L’INTERPRÉTATION ET/OU L’EXÉCUTION ET/OU LA CESSATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION NE POUVANT ÊTRE RÉSOLU AMIABLEMENT PAR LES PARTIES SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU LIEU DE RÉSIDENCE DE L’UTILISATEUR.
LES TRIBUNAUX DE MARSEILLE SERONT EXCLUSIVEMENT COMPÉTENTS EN CAS DE LITIGE AVEC UN UTILISATEUR PROFESSIONNEL.

Pour toute question concernant les CGU ou l’Application, les Utilisateurs peuvent contacter notre service client par e-mail.